PÉTITION
Pour un référendum
sur le nucléaire militaro-civil :
ni débat tronqué, ni simulacre de concertation
Nota : cette pétition n’est pas celle du collectif ADN
mais de personnes de différentes sensibilités.
pétition mise en ligne le 24 janvier 2023
Voulue par le Président Macron et préparée par le gouvernement, la « relance du nucléaire » en France passe par deux procédures administratives : un débat public sur le projet d’EDF de construction de nouveaux réacteurs EPR à Penly (et ailleurs), une concertation sur le système énergétique de demain.
Mais dans aucun des deux n’est débattue la prolongation décennale des réacteurs existants et encore moins l’augmentation de budget pour l’armement atomique, ces autres relances du nucléaire qui ne disent pas leur nom.
Des enquêtes publiques organisées
pour disqualifier toute critique
fondamentale du nucléaire
|
 |
Une enquête publique était organisée, du 14 novembre au 16 décembre 2022, sur les dispositions techniques envisagées par EDF pour prolonger au-delà de 40 ans l’exploitation du réacteur N°2 de la centrale nucléaire du Tricastin dans la Drôme. Elle faisait suite à celle de début 2022 concernant le réacteur N°1. D’autres enquêtes publiques sont prévues sur chacun des 30 autres dossiers d’EDF relatifs aux réacteurs de 900 MW, les plus anciens en fonctionnement en France (par exemple les réacteurs N°2, N°4 et N°5 de la centrale nucléaire du Bugey pour lesquels une enquête publique est prévue du 6 février 2023 au 8 mars 2023).
En attendant les rapports d’enquête voici la conclusion de celui relatif au réacteur N°1 du Tricastin :
« [….] la Commission estime que, sans pouvoir affirmer qu’elles seront suffisantes, les dispositions proposées par EDF lors du 4ème réexamen périodique du réacteur INB n°87 situé sur le Centre Nucléaire de Production d’Électricité du Tricastin vont dans le sens d’une amélioration continue de la sûreté. »
Les commissaires avaient-ils lu le communiqué, publié le 6 janvier 2022 par d’anciens responsables de la sûreté nucléaire, aux Etats-Unis, en Allemagne, en Angleterre et en France (1) ?
Extrait : « La réalité est que le nucléaire n'est ni propre, ni sûr, ni intelligent, mais une technologie très complexe qui peut causer des dommages importants. Le nucléaire n'est pas bon marché, mais extrêmement coûteux. Et surtout, le nucléaire ne fait partie d'aucune stratégie viable pour lutter contre le changement climatique. »
En tous cas leur rapport suggère que « l’amélioration continue » n’est pas une garantie absolue de sûreté. De nombreuses pratiques délictueuses échappent aux contrôles de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), comme les dissimulations d’incidents. Et lorsque l’ASN autorise EDF à déroger aux règles de sûreté, par exemple pour le réacteur EPR de Flamanville (2) ?, il faut se préparer au pire.
Sans pouvoir affirmer que le rapport d’enquête sera suffisant pour justifier la décision de l’ASN on peut cependant être sûrs qu’il lui laisse le champ libre pour autoriser EDF à prolonger de 10 ans la dangereuse exploitation du réacteur N°1 du Tricastin.
Une Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui fait mine de s’offusquer de pratiques antidémocratiques mais couvre celles du gouvernement et bafoue ses propres recommandations
Parfaitement informée de la situation, l’ancienne secrétaire d’Etat chargée de l’écologie (du gouvernement Fillon II) et actuelle Présidente de la CNDP, avait alerté sur « le risque d’une radicalisation des conflits et d’un accroissement de la défiance à l’égard des responsables publics ». En séance plénière, le 1er décembre 2021, la CNDP rendait un avis recommandant que :
- « conformément aux dispositions internationales et nationales applicables, un débat public de programmation relatif à l’énergie nucléaire ait lieu,
- ce débat de programmation se tienne avant toute procédure de participation du public sur les projets de création d’une installation nucléaire de base. »
Or le gouvernement n’en a pas voulu, préférant une simple concertation organisée du 20 octobre 2022 au 22 janvier 2023. Pour celle-ci, la CNDP a fourni ses conseils puis mis à disposition ses « garants ». De son côté elle organise, du 27 octobre 2022 au 27 février 2023 et au mépris de ses propres recommandations, un débat public sur le projet d’EDF de construction de nouveaux réacteurs.
113 député-e-s (3) lui avaient pourtant adressé, le 25 octobre 2022, une lettre de saisine (4) pour qu’elle organise un débat public « relatif à la place du nucléaire dans le système énergétique de demain ».
Mais lors de sa séance plénière du 21 décembre 2022 la CNDP a rejeté cette demande aux motifs :
« • que le discours prononcé par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022 [texte qui accompagnait la lettre de saisine] propose des orientations de politique énergétique mais que l’article 20 de la Constitution confie au Gouvernement le soin de déterminer et conduire la politique de la nation donc de concevoir le projet de réforme de la politique publique,
• que le discours du Président de la République objet de la saisine ne peut pas être considéré comme l’élaboration d’un « projet de réforme relatif à une politique publique » au sens de l’article L.121-10 du code de l’environnement. »
L’existence d’un projet de réforme de la politique nucléaire de la France, annoncé le 6 juillet 2022 lors de la déclaration de politique générale de la Première Ministre à l’Assemblée Nationale, semblait pourtant suffisante pour que la CNDP se saisisse de la demande des député-e-s. Sa Présidente avait en mains tous les éléments, comme l’indique le compte-rendu de la séance plénière, pour que la CNDP organise en toute indépendance le débat public demandé.
En définitive, simulacre de concertation, débat public biaisé et enquêtes publiques inutiles, masquent la relance en cours du nucléaire, chaotique, coûteuse et dangereuse. Le projet de loi d’accélération de la construction de nouveaux réacteurs (5) , annoncé le 27 septembre 2022 par le gouvernement, est un autre aspect de cette relance décidée avant tout débat public.
Un vrai débat public, suivi d’un référendum
sur le nucléaire militaro-civil, est indispensable
La guerre actuelle en Ukraine, montre bien que toute installation nucléaire est à la fois un but de guerre, une arme de destruction massive à disposition des ennemis de l’humanité et une catastrophe majeure en puissance dont les effets, à court, moyen et très long terme, échapperont à tout contrôle.
Il n’est pas acceptable d’être soumis à de telles menaces, construites par une industrie de guerre.
Lorsque cette industrie fixe le calendrier, le contenu et les limites des débats publics qui la concernent, ils se soldent par des décisions technocratiques, antidémocratiques et antiéconomiques. C’est un « pognon (public) de dingue » qu’il faudra pour la construction de nouveaux réacteurs, de nouvelles installations en amont (routes et voies d’accès, carrières et mines, traitement du minerai d’uranium, enrichissement et fabrication de « combustible ») et en aval (lignes à très haute tension, stockage des déchets radioactifs, etc.), mais aussi pour la prolongation décennale des réacteurs nucléaires existants et l’augmentation des budgets dédiés aux armes atomiques, ces autres relances du nucléaire qui ne disent pas leur nom (6).
Cet argent n’ira pas là où il est pourtant indispensable : la protection des écosystèmes, la santé, l’éducation, la justice, la sécurité civile, la diplomatie de paix, etc.
Un véritable débat public sur le nucléaire ne peut pas être limité à la place du nucléaire dans le système énergétique de demain. En ce sens, le rejet par la CNDP de la saisine des député-e-s peut être l'occasion d’ouvrir la discussion sur les questions qui devraient être abordées dans un vrai débat public.
Et la conclusion logique de celui-ci est un référendum, seul outil démocratique permettant à l’ensemble des citoyennes et citoyens de se prononcer pour ou contre le soutien de l’Etat français à l’industrie nucléaire militaro-civile.
Signer cette pétition
NOTES
(1) https://www.nuclearconsult.com/blog/former-heads-of-us-german-french-nuclear-regulation-and-secretary-to-uk-government-radiation-protection-committee-nuclear-is-just-not-part-of-any-feasible-strategy-that-could-counter-climate-chan/
(2) https://www.criirad.org/12-12-2022-scandale-epr-ou-comment-faire-fonctionner-des-reacteurs-nucleaires-avec-des-rustines/
(3) 75 du groupe LFI-NUPES, 22 du groupe EELV-NUPES, 14 du groupe socialistes et apparentés – NUPES, 1 du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, 1 du groupe Modem et indépendants.
(4) http://collectif-adn.fr/Saisine_parlementaire_de_la_CNDP_Place_du_nucleaire_dans_le_mix.pdf
(5) https://www.actu-environnement.com/blogs/corinne-lepage/77/construction-nouveaux-reacteurs-epr-peut-aucune-maniere-disposer-regime-625.html
(6) Prolonger de dix ans un réacteur nucléaire qui a dépassé quarante ans (20 réacteurs à ce jour), durée limite pour laquelle il a été conçu, équivaut à créer une nouvelle installation, à la fois par l’ampleur des travaux nécessaires et parce que l’environnement de la centrale a profondément changé depuis la décision de création. Quant aux réacteurs qui ont dépassé 30 ans, ils sont pour beaucoup atteints par la « corrosion sous-contrainte » de tuyauteries raccordées au circuit primaire. Leur réparation est longue et compliquée. Elle ne garantit pas la résolution durable du problème. Enfin, depuis l’adoption en 2017 du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires par l’Organisation des Nations Unies, et son entrée en vigueur le 22 janvier 2021, augmenter les budgets dédiés au nucléaire militaire est un pied de nez aux 91 Etats signataires.
